COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 19 avril 2022
Deliveroo vient d’être condamné pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Paris. La reconnaissance de cette fraude est une étape majeure dans le combat pour les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail et la lutte contre la « plateformisation » (aka l’ubérisation) toujours plus grande de notre société.
Depuis des mois je porte avec le groupe socialiste du Sénat le Parti Socialiste sur le plan politique ou avec des avocats et universitaires sur le terrain judiciaire, des propositions pour garantir à ces travailleurs un vrai statut protecteur : coopérative d’activité et d’emploi, présomption de salariat, inversion de la charge de la preuve en matière de requalification, transparence des algorithmes, responsabilité des plateformes… en nous appuyant sur plusieurs décisions de justice, dont l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2020 requalifiant un chauffeur Uber en salarié affirmant qu’il était un « indépendant fictif ». Elles n’ont eu de cesse d’être balayées par le gouvernement et la droite sénatoriale qui préfèrent mettre en avant la création d’un « tiers statut » entre indépendance et salariat. Un véritable Cheval de Troie contre notre modèle social que nous avons combattu pied à pied : loi Avenir Pro (2018), loi d’orientation des mobilités (2019) ou encore récemment la ratification des ordonnances dites Mettling.
Alors que la directive présentée par le Commissaire Nicolas Schmit – qui reprend l’intégralité des positions que je défends – sera à l’ordre du jour du Conseil de l’Union Européenne de juin, il est plus que temps que la France prenne enfin le chemin de la régulation à l’instar de nombreux pays européens et de nombreuses décisions de justice sur tout le continent.
