Plein partage de cette analyse de mon collègue Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire, sur le projet de loi réformant l’assurance récolte adopté hier soir au Sénat.Un sujet crucial à l’heure du changement climatique dont le gouvernement a eu raison de se saisir et EN MEME TEMPS des attentes déçues et des sujets non résolus. A l’image de la politique gouvernementale depuis 5 ans…
Merci à Denis Bouad et Sébastien Pla, sénateurs du Gard et de l’Aude, d’avoir porté les propositions et positions des sénateurs socialistes, écologistes et républicains sur ce texte !
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Projet de loi « Assurance agricole » : Un texte largement remanié par le Sénat qui conserve de nombreuses zones d’ombre Hier soir, en séance publique, nous avons adopté le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Si l’objectif affiché de ce texte est attendu depuis des années par le monde agricole, la réforme proposée par le Gouvernement soulevait toutefois de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre et son caractère universel.
Dès 2016, comme l’a souligné lui-même le ministre en séance publique, le groupe Socialiste du Sénat avait fait adopter deux textes de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques et de stabilisation des revenus agricoles. En 2019, une mission d’information sénatoriale, toujours à l’initiative de mon groupe, formulait également des propositions dont certaines se concrétisent aujourd’hui dans le texte du Gouvernement.
Toutefois en fixant un cadre général, le projet de loi issu de l’Assemblée nationale présentait un écueil majeur en renvoyant à des règlements et des ordonnances le soin d’en déterminer la mise en œuvre. Plus précisément, de nombreuses inquiétudes demeuraient sur les taux de subvention publique et le montant des franchises qui seraient appliqués aux différentes filières agricoles ou encore sur les futurs prix des produits d’assurance.
Lors des interventions de nos chefs de file sur ce texte, Denis Bouad , Franck Montaugé et Sébastien Pla, nous avons dénoncé en séance que ce projet de loi revenait à « signer un chèque en blanc » au Gouvernement.
Les apports programmatiques du Sénat, notamment sur le cadrage des taux de subvention publique par culture, sont des garants indispensables pour s’assurer de l’efficacité du système assurantiel auprès des agriculteurs.
Par ailleurs, nous avons fait adopter un amendement essentiel sur le sujet sensible et crucial de la « moyenne olympique » qui résulte des accords de Marrakech de 1994. Cette règle conditionne le versement des primes d’assurance à la moyenne des productions des années passées. Or, la récurrence des aléas climatiques fausse totalement cette moyenne, n’assurant plus une juste couverture des coûts supportés par les agriculteurs et nuisant à l’attractivité du système assurantiel.
En conséquence, tant que ce système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) perdurera, les dispositifs nationaux qui seront mis en place ne pourront pas être efficients. A ce titre, la Présidence française de l’Union européenne est une occasion majeure de porter à l’international la nécessité de réformer ce système. S’il advenait que le Gouvernement ne fasse ou n’obtienne rien en ce sens, le texte voté aujourd’hui, même fortement amélioré par le Sénat, ne répondrait pas aux besoins et attentes légitimes des agriculteurs français.
Dès l’entrée en vigueur de cette loi, je serai particulièrement vigilant sur le fonctionnement du système assurantiel, notamment en vérifiant que les financements publics soutiennent réellement les agriculteurs en difficulté et non pas les organismes d’assurance privés.
