Catégorie : Mes questions au gouvernement (Page 1 of 2)

QAG suite à la présentation de la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes

« Madame la Ministre, vous êtes isolée. Réagissez! »

C’était le sens ma question et interpellation à la Ministre du travail à l’instant lors des questions d’actualité au gouvernement, 6 jours après la présentation de la directive sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail par le commissaire Nicolas Schmit.
Alors que la présidence française de l’Union Européenne commence dans deux semaines, la France continue d’être à contre sens de ses voisins…

La vidéo de mon intervention ici.
QAG 15 dec 2021 ubérisation

Le texte de ma question en intégralité :

Merci Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Je travaille sur le sujet de l’ubérisation depuis 3 ans et je constate que votre gouvernement est toujours à contre sens et même à contre temps.

En 2018 et 2019, vous proposiez que les plateformes adoptent des chartes FACULTATIVES alors que la Cour de cassation requalifiait un chauffeur Uber parlant même en 2020 d’indépendant FICTIVE.

Cette année, vous présentez une ENIÈME ordonnance sur le dialogue social des seuls livreurs et VTC alors que le Parlement européen vote la présomption de salariat pour tous les travailleurs de plateformes.

En avril à Lisbonne, le Président de la République déclarait vouloir mettre ce sujet au cœur de l’agenda social de la Présidence Française de l’Union Européenne qui commence dans deux semaines mais il n’en n’a pas dit UN MOT dans sa conférence de presse du 9 décembre… Ceci alors que le Commissaire Européen Nicolas Schmit présentait LE MÊME JOUR une proposition de directive qui vient au secours de tous les travailleurs des plateformes et comporte :

        la présomption de salariat

        l’inversion de la charge de la preuve en matière de requalification

        et une régulation de la place des algorithmes

TOUT CE QUE VOUS REFUSIEZ lors de l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste en mai dernier.

Ma question est donc simple : quand arrêterez-vous de protéger les plateformes plutôt que leurs travailleurs ?

 

Réplique :

Votre argument est spécieux, vous invoquez le dialogue social alors que votre objectif est de casser le droit du travail en imposant par la jurisprudence la précarité et un SOUS STATUT d’indépendant.

Mardi dernier, vos homologues allemand, espagnol, italien, belge et portugais signaient une tribune conforme à NOS propositions et à celles de la Commission !

Madame la Ministre, la France est isolée ! Réagissez !

Ubérisation – Une QAG pour demander à E.Borne de saisir l’inspection du travail

🗣 Je posais cet après-midi une question à Elisabeth Borne, Ministre du Travail, pour qu’elle saisisse l’inspection du travail et protège davantage les chauffeurs et livreurs à vélo plutôt que les plateformes qui les exploitent.
 
La vidéo de ma question ici.
QAG Ubérisation
Depuis des mois le syndicat de chauffeurs VTC INV vous alerte sur leur situation. Leur avocat, Jérôme Giusti, a écrit à la Ministre en octobre pour qu’elle saisisse l’inspection du travail et contrôler Uber alors que nombre d’articles de presse font part de pratiques illégales de la plateforme.
Face à son silence, 168 chauffeurs ont la semaine dernière saisi le tribunal administratif afin que la justice l’enjoigne à saisir l’inspection du travail. C’est à se demander où est passé l’état de droit !
 

J’ai profité de ma « réplique » pour dire au gouvernement la chance dont il dispose puisqu’avec plusieurs collègues du groupe socialiste, j’ai déposé une nouvelle proposition de loi qui permet des requalifications collectives par action de groupe, supprime la présomption de non-salariat (lois Madelin et Fillon de 1994 et 2003) et la remplace par une présomption de salariat. 

Le gouvernement n’a plus qu’à s’en saisir !

Merci au Monde pour son article.

Question écrite n° 14643

Question écrite n° 14643 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle – SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1094

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la charte de l’élu local. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et il remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales).

Il souhaite savoir si une remise de ces documents uniquement en version dématérialisée suffit au respect des dispositions du CGCT. Il souhaite par ailleurs connaître son avis quant à la remise complémentaire des articles réglementaires, dont la lecture lui semble également pertinente.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 – page 2341

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Si l’emploi du terme « remise » apparaît privilégier une transmission matérialisée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. Enfin, si seule la transmission de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l’obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d’autres articles législatifs ou réglementaires du code

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