Zéro artificialisation nette (ZAN)

Dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la loi « Climat-Résilience » votée l’année dernière, le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat auquel j’appartiens lance une consultation en ligne des maires de France sur l’appréciation du Zéro artificialisation nette (ZAN) : quel degré d’information et d’acceptabilité ? quel impact sur les documents d’urbanisme ? quels moyens financiers et humains? etc. autant de questions cruciales pour nous permettre d’ajuster au mieux ce dispositif afin d’allier la « République des territoires » que nous souhaitons et l’urgence écologique de plus en plus prégnante, le tout dans des délais et de conditions acceptables par les élus, au premier desquels les maires.

Ce questionnaire est disponible en ligne jusqu’au 23 septembre à cette adresse : https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/h5jncb

Un autre cadeau fiscal au Luxembourg ?

Ce vendredi 2 septembre 2022, le cabinet du Ministre de l’Economie a réuni les parlementaires lorrains afin de nous présenter leurs pistes de propositions au gouvernement luxembourgeois en vue des négociations fiscales entre les deux pays en matière de télétravail. Le gouvernement nous annonce qu’il souhaite permettre d’amplifier le recours au télétravail en simplifiant les démarches pour les entreprises luxembourgeoise par la mise en place d’un acompte prélevé directement par la DGFiP.


Les conseillers de Bruno LE MAIRE nous ont annoncé leur volonté de proposer la possibilité d’un télétravail illimité pour les frontaliers français dans le cadre d’une compensation fiscale intergouvernementale. Les incertitudes restent trop nombreuses :


1) Sur le télétravail illimité :
La règlementation européenne prévoit qu’un frontalier travaillant plus de 25% de son temps de travail hors du territoire de son entreprise (ici le Luxembourg), ses cotisations basculent dans le pays de résidence (ici la France). Le gouvernement français compte-t-il dès lors désobéir à la législation européenne ?


2) Sur le système de compensation fiscale intergouvernemental :
Si les gouvernements s’arrangent déjà entre eux en termes fiscaux sur le volet télétravail, ne peut-on pas ouvrir des chantiers plus larges tels que celui de la rétrocession fiscale ? Par ailleurs, l’argent que la France recevrait du Luxembourg sera-t-il dédié aux collectivités locales qui assument la formation et financent les services publics essentiels à la vie des frontaliers ?


3) Sur les entreprises:
Ces accords ne prennent pas en compte la question des entreprises françaises qui pourraient délocaliser au Luxembourg et le risque accru de créer un différentiel néfaste entre les deux pays et notamment pour le secteur transfrontalier.


4) Sur l’acompte :
Quid de la méthode de prélèvement de l’acompte : quel mode de calcul ? Quel montant ? Quelle modalité de révision des taux revenant à la France ? En plus d’apprendre cela à la dernière minute, un tel accord risque à long terme de délocaliser le travail, et l’engagement de la part du Grand-Duché sur ces propositions ne fait l’objet d’aucune garantie.


Nous restons vigilant·e·s quant aux évolutions de ce dossier qui concerne les frontalier·e·s au quotidien, notamment à travers le prochain Projet de Loi de Finances.


Martine ETIENNE – députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle
Charlotte LEDUC – députée LFI-NUPES de Moselle
Olivier JACQUIN – sénateur PS de Meurthe-et-Moselle

Le pont d’Olley – vers une convention plus juste pour la commune.

Profitant de la loi Didier du 7 juillet 2014 sur les ponts de rétablissement, la Sanef a envoyé de nouvelles conventions types à toutes les communes concernées par un ouvrage d’art de rétablissement des voies.

Le Maire d’Olley, David Buono n’a pas voulu la signer les yeux fermés. Il m’avait saisi en souhaitant obtenir des précisions, afin que je l’appuie. Effectivement le projet de convention n’était pas satisfaisant ! Avec l’appui remarquable de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité 54 nous avons proposé en plusieurs temps que cette convention soit revue.

C’était l’objet de notre visite du pont d’Olley, pour lequel la convention proposée ne convenait pas, cependant Sanef a été ouverte aux évolutions en faveur de la commune.

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