Le Sénat examinait cet apres midi un projet de loi sur le dialogue social entre plateformes et travailleurs des plateformes qui en réalité n’avait pour seul but que de créer insidieusement le fameux tiers statut entre salariat et indépendance, ce Cheval de Troie contre notre modèle social exploitant les failles de l’autoentreprenariat, que je dénonce depuis près de trois ans.
Ce soir c’est de l’amertume que je ressens parce que la droite a finalement décidé d’accepter cette solution qu’elle rejetait depuis des mois, d’abord à travers un rapport de la commission des affaires sociales du printemps 2020 puis avec l’excellent rapport de mon collègue Pascal Savoldelli, sénateur PCF du Val-de-Marne, voté à l’unanimité.
La gauche dans son ensemble, à l’Assemblée comme au Sénat, a voté contre ce texte qui était censé apporté plus de droits et du dialogue social. Un comble que Monique Lubin, sénatrice PS des Landes, a parfaitement argumenté en explication de vote (video ci dessous) car non tout est pas acceptable !
Nous n’avons pas accepté d’entériner le tiers statut.
Nous n’avons pas accepté d’entériner un pseudo dialogue social tellement la relation entre travailleurs et plateformes est déséquilibrée.
Nous n’avons pas accepté que le gouvernement décide seul de la façon dont les plateformes désigneront leurs représentants.
Nous n’avons pas accepté cet énième recours aux ordonnances dessaisissant de facto le parlement de ses pouvoirs.
Nous n’avons pas accepté que le gouvernement passe outre deux rapports sénatoriaux, trois propositions de loi socialistes et communistes, le rapport Frouin qu’il avait lui-même commandé, les arrêts de la Cour de Cassation de mars 2020 et de la Cour d’appel de Paris de septembre 2021, ni de la résolution du Parlement Européen du 16 septembre pourtant rapportée par une eurodéputée LREM !!
Sans parler des entraves au droit européen comme je l’ai expliqué dans mon intervention en discussion générale, introductive au débat (vidéo), et alors que Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, présentera sa proposition de directive le 8 décembre prochain.
Enfin, à la suite de Monique Lubin, je n’ai pas pu résister à mettre une nouvelle fois la majorité sénatoriale devant ses responsabilités et ambiguïté en rappelant qu’il y a 10 jours le Sénat votait à l’unanimité moins LREM une proposition de loi constitutionnelle de l’excellent Jean Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, pour dénoncer le recours aux ordonnances et mieux l’encadrer. 10 jours après donc, alors qu’elle avait la possibilité de supprimer cette habilitation et à permettre au Sénat d’exercer pleinement son rôle, la droite a avalisé un énième recours aux ordonnances par le gouvernement…
Ce soir le combat a été mené et il s’achève par une opposition bloc contre bloc : une gauche unie face à une droite main dans la main avec le gouvernement.
Si c’est un échec sur le fond, au moins aurons nous eu le mérite de clarifier les positions et d’affirmer un vrai clivage gauche/droite en matière de droit social.
Les explications de vote que Monique Lubin et moi avons délivrées (vidéo).
