Outre le fait que nous avons enfin obtenu la possibilité pour la région Grand Est d’instaurer une écotaxe sur l’A31, ce qui restera le principal fait positif marquant de ce texte tant le combat a été long et rude depuis 2019 (cf mon billet sur le sujet), je suis heureux de constater que plusieurs de mes amendements adoptés au Sénat sur la partie transports, dont le groupe socialiste m’avait confié la coordination, sont bien inscrits dans le texte final de cette loi sur laquelle nous nous prononcerons définitivement mardi après midi en séance.
500M/an pour le fonds vélo (Article 25 bis A)
Prêt à taux zéro pour aider au changement de véhicule vers un véhicule plus propre (Article 26 A)
Uniformisation des titres de transports des régions pour favoriser l’intermodalité et interopérabilité : une seule carte pour tout le réseau (Article 29 bis AA) Le forfait mobilité durable défiscalisé passe de 500 à 600€ (Article 29 bis AC)
Rédaction d’un rapport par le gouvernement sur le développement des mobilités dans les espaces peu denses et la possibilité une part de TICPE aux collectivités dépourvues de versement mobilité (Article 29 bis C)
Feuille de route dans le prochain budget sur le soutien financier à la filière poids lourds pour qu’elle assure sa transition (Article 30) Rédaction d’un rapport du gouvernement sur la responsabilisation des donneurs d’ordre en matière de livraison de marchandises (Article 33 ter)
Objectif d’augmentation du nombre de voyageurs ferroviaires de +27% en 2030 et de +79% en 2050 (Article 35 bis)Cependant plusieurs de mes amendements votés au Sénat ont été supprimés dans l’accord trouvé avec l’Assemblée nationale :
Code minier : suppression des conditions des transfert de biens que j’avais introduites (art 20bisAB)
Diverses références aux biocarburants dans lesquelles je m’employait à distinguer ceux dont le bilan énergétique est positif et les autres
Objectif d’un million de véhicules « rétrofités » en 2030 c’est à dire que la motorisation thermique a été changé pour une électrique mais que l’on a gardé la même carrosserie (Article 25) La TVA à 5,5% au lieu de 20% sur les billets de train (Article 29 bis A)
