APRÈS PLUS D’UN AN DE TRAVAIL, J’AI DÉPOSÉ CE VENDREDI MA NOUVELLE PROPOSITION DE LOI « RELATIVE À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS PAR LA CRÉATION D’UN DEVOIR DE VIGILANCE, À LA DÉFENSE DU STATUT DE SALARIÉ ET À LA LUTTE CONTRE L’INDÉPENDANCE FICTIVE » DONT VOICI UN RÉSUMÉ COMPLET :
La part des indépendants dans l’emploi total est de nouveau en croissance en France depuis le milieu des années 2000, notamment suite aux créations des statuts d’auto et de micro entrepreneurs. Selon l’INSEE, les indépendants représentaient 12% de la population en emploi en 2019, soit plus de 3 millions de personnes et considérait, en 2017, que 20% d’entre eux étaient dépendants économiquement à un client ou à un intermédiaire, soit plus de 600 000 travailleurs.
L’externalisation de la main d’œuvre par le recours à des travailleurs indépendants est aujourd’hui une pratique massive des entreprises qui place de plus en plus de personnes en dehors des filets de protections des salariés. Ce phénomène est accéléré par l’économie numérique et le développement des plateformes numériques de travail.
Depuis 2018, le gouvernement s’emploie principalement à protéger les plateformes plutôt que les travailleurs. Sa stratégie : des « chartes » dont la conséquence est de tordre le droit et de produire de la jurisprudence à coup de décrets afin d’éviter les requalifications. In fine, le gouvernement, en collusion avec certaines plateformes, vise à créer un tiers statut entre salariat et indépendance qui écornera gravement le droit du travail. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un Cheval de Troie contre le code du travail.
Actuellement, une course de vitesse est engagée entre cette dérégulation néolibérale des plateformes numériques et l’habitude que prennent les consommateurs à utiliser ces nouveaux services, parmi lesquelles la livraison à domicile que les confinements ont particulièrement mis en avant.
La proposition de loi déposée vise donc à apporter des réponses à ces déséquilibres afin de lutter contre le recours au travail « indépendant fictif », terme usité par la Cour de Cassation, et de proposer des solutions à mêmes de garantir aux travailleurs indépendants des protections minimales.
Elle part du refus d’instituer un « tiers statut » entre le salariat et l’indépendance. Elle s’inscrit dans la ligne directe des deux recours constitutionnels des parlementaires socialistes contre les « chartes » que le gouvernement souhaitait inscrire dans les lois Avenir Pro en 2018 puis LOM en 2019 ; mais également de la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques présentée par les sénateurs socialistes en janvier 2020 autour de la double idée de requalification des travailleurs des plateformes en salariés et de promotion de la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) et du statut d’entrepreneur-salarié associé.
Ce refus du tiers statut et la valorisation de la CAE sont par ailleurs deux solutions portées par le rapport de la mission, instituée par le gouvernement suite au recours constitutionnel contre la LOM, nous avions donc raison de mettre en avant ces deux points depuis des mois.
Parce qu’il n’y a plus de temps à perdre, je présente une nouvelle proposition de loi reposant sur trois volets innovants :
- La définition d’une « action de groupe » qui permettra des requalifications collectives en salarié.
- L’amélioration de la représentation de ces travailleurs pour développer un dialogue social équilibré en attendant l’instauration de véritables élections professionnelles.
- L’extension du « devoir de vigilance » à l’ensemble des entreprises ayant recours à des travailleurs indépendants.
