Question écrite n° 13186 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle – SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 – page 5791

M. Olivier Jacquin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du budget de la commission nationale du débat public (CNDP).

La volonté de participation des citoyens à l’élaboration des décisions est de plus en plus forte, à tous les échelons de la vie publique. Depuis 1997, la CNDP a mené plus de cent débats publics sur une très grande diversité de sujets, tous ayant un impact environnemental. Le nombre de demandes croît de manière exponentielle. Se pose alors la question du budget qui est octroyé à la CNDP pour répondre à cette demande de participation.
Si les dépenses afférentes aux débats publics à proprement parler sont à la charge des maîtres d’ouvrage sur fonds de concours, la CNDP ne dispose cependant que d’un million d’euros pour son budget de fonctionnement qui doit couvrir les frais de déplacement et d’hébergement des garants et des responsables de débat public, les expertises demandées et l’équipement informatique nécessaire à chaque procédure.
Certes le budget de la CNDP a sensiblement augmenté ces trois dernières années mais, depuis la ratification en 2018 de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, la tendance actuelle des demandes de débats est plus forte et risque de la contraindre à revoir à la baisse ses ambitions, et donc celle des citoyens.
C’est pourquoi il lui demande, en amont des débats budgétaires pour 2020 au Sénat, quels engagements elle peut prendre pour garantir réelle ambition à la démocratie environnementale.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 – page 1058

L’activité en hausse de la commission nationale du débat public (CNDP) s’est traduite par le doublement du nombre de ses délibérations en 2018 et 2019 (de 67 à 134 entre le 1er janvier et le 31 juillet de ces deux années). Cette augmentation d’activité témoigne du fait que la réforme de 2016 est progressivement de mieux en mieux appréhendée dans les territoires, notamment ses mécanismes volontaires de recours à la concertation, tant par les porteurs de projets, les bureaux d’études qui les conseillent, que par les services de l’État, qui les accompagnent. La variation des fonds de concours (de 3 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020) permet la prise en charge directe par les maîtres d’ouvrage des dépenses afférentes aux débats publics à proprement parler. En complément, le secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) accompagne la CNDP afin de répondre au mieux à ses besoins. Ainsi, un travail technique est actuellement conduit avec cette autorité pour qu’elle se dote d’outils et prenne appui sur les services mutualisés du MTES pour lui permettre de mieux faire face à son accroissement d’activité. Elle envisage, ainsi, le développement d’une nouvelle plateforme internet, l’externalisation de prestations informatiques, la mise en place d’un outil facilitant la prise en charge des garants, etc. Le budget de la CNDP pourra, en tant que de besoin, être réevalué pour faire face à ces projets exceptionnels.