Question écrite n° 14643 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle – SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1094
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la charte de l’élu local. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et il remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales).
Il souhaite savoir si une remise de ces documents uniquement en version dématérialisée suffit au respect des dispositions du CGCT. Il souhaite par ailleurs connaître son avis quant à la remise complémentaire des articles réglementaires, dont la lecture lui semble également pertinente.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 – page 2341
Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Si l’emploi du terme « remise » apparaît privilégier une transmission matérialisée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. Enfin, si seule la transmission de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l’obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d’autres articles législatifs ou réglementaires du code
